LES PERSONNES CONCERNÉES
Vous pouvez bénéficier de l’aide du permis de conduire B sous réserve de remplir certaines conditions d’inscription et de ressources.
► Vous devez être inscrit à Pôle emploi au moins 6 mois de manière continue et être disponible pour occuper un emploi.
► Vous ne devez pas être indemnisé au titre d’une allocation chômage, ou être indemnisé au titre d'une autre allocation dont le montant est inférieur ou égal à celui de l'allocation de retour à l’emploi (ARE) minimale.
► Vous devez avoir au moins 18 ans.
► Vous ne devez pas être ou ne plus être titulaire du permis de conduire B.
LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR
• Sollicitez votre conseiller Pôle emploi qui remplira un formulaire préalablement à l'inscription en auto-école.
• Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d'identité bancaire de l'auto-école.
• Vous pouvez choisir votre auto-école, mais Pôle emploi doit valider ce choix.
• Sauf motif exceptionnel, l’auto-école doit se situer dans le bassin d’emploi de votre résidence.
MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE
L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois. Son montant est 1 200 € maximum.
Elle est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école en 3 versements :
• Le premier, sur présentation par l'auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard 1 mois après l’attribution de l’aide
• Le second, sur présentation du justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (à défaut, Pôle emploi peut mettre fin à l'aide)
• Le solde, à concurrence du montant maximum de l’aide attribuée sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de deux participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devrez contresigner le justificatif du nombre d'heures.